RCS Dijon, n° 685550097
Siège : ZA Les Champs Lins, 51 Impasse du Pré des Taupes, 21190 Meursault
Ventes entre professionnels
Version au juil.-26 — Annule et remplace toute version antérieure.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes les ventes de produits du Vendeur à ses clients professionnels, ci-après l’« Acheteur ».
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, notamment ses conditions d’achat, sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation écrite du Vendeur ou expédition.
Toute modification ou annulation requiert l’accord écrit du Vendeur.
Les produits sont vendus aux prix du barème tarifaire du Vendeur en vigueur au jour de la commande, communiqué sur demande.
Les prix sont exprimés hors taxes, départ usine, hors transport et emballages spéciaux, sauf stipulation contraire.
Les réductions de prix éventuelles résultent des conditions particulières convenues et figurent sur la facture.
Le barème est révisable ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes postérieures à leur notification.
Les livraisons sont fonction des disponibilités du Vendeur.
Sauf convention expresse, les délais sont indicatifs et un retard ne peut, sauf faute lourde du Vendeur, entraîner annulation, refus ou indemnité.
En cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève externe, blocage des transports, interruption d’énergie ou de matières premières, ou décision administrative, l’exécution est suspendue.
Si aucune nouvelle date ne peut être indiquée dans le mois de la notification, chaque partie peut résoudre la commande, sans indemnité, pour la seule quantité non livrable.
Sauf convention contraire, les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur, même en cas de vente franco, les risques étant transférés à la remise au transporteur.
En cas d’avarie, perte ou manquant, l’Acheteur doit émettre des réserves à la livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, jours fériés non compris, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur.
Pour les ventes export, il sera fait application des INCOTERMS CCI en vigueur selon l’Incoterm convenu.
Les expéditions sont franco de port en France métropolitaine à partir de 2 000 € HT. En deçà, les prix s’entendent départ usine.
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L.624-16 du Code de commerce.
La remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
Nonobstant cette réserve, les risques sont transférés à l’Acheteur conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur s’assure en conséquence et reste tenu du prix en cas de perte ou destruction, quelle qu’en soit la cause.
Sans préjudice des réserves transport prévues à l’article 5, toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être notifiée par écrit dans les 48 heures de la réception.
À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés.
Toute contestation suppose que l’Acheteur conserve et tienne le lot contesté à la disposition du Vendeur, dans des conditions de conservation appropriées, aux fins de vérification contradictoire.
En cas de défaut reconnu, la garantie du Vendeur est limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, non modifiés ni transformés.
La garantie ne couvre pas les conséquences d’un mauvais usage, du non-respect des DLU, des conditions de conservation, de stockage ou de transport non à la charge du Vendeur, ou d’une utilisation non conforme à ses recommandations et fiches techniques.
Demeurent applicables, dans les conditions légales, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, en ce qu’il ne peut y être dérogé.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment perte d’exploitation, de production, de profit, de clientèle ou d’image.
Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande en cause.
Sauf faute prouvée du Vendeur, celui-ci ne prend pas en charge les coûts de rappel ou de retrait, volontaire ou imposé, des produits finis, tels que les fromages, fabriqués par l’Acheteur à partir de ses produits.
L’Acheteur demeure seul responsable des produits finis qu’il met sur le marché.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou faute lourde, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à la commande.
Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données des interlocuteurs de l’Acheteur, notamment l’identité, la fonction et les coordonnées professionnelles, pour la gestion des commandes, livraisons et facturation, dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ces données sont également traitées pour la comptabilité, au titre d’une obligation légale, ainsi que pour la gestion de la relation commerciale, la prospection et le recouvrement, sur la base de l’intérêt légitime.
Les destinataires des données sont les services habilités du Vendeur et, dans la mesure nécessaire, les fournisseurs, transporteurs et prestataires.
Aucun transfert hors Union européenne n’est effectué.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant 2 ans, sans préjudice des durées légales, notamment comptables et fiscales.
L’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de GRANDAY Jean-Christophe.
Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Les présentes conditions générales de vente et les ventes conclues en application de celles-ci sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente ou des ventes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques / Tribunal de commerce de Dijon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.